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1. |
Procédure. - Définition de l'entreprise au sens de l'ordonnance du 1er décembre 1986 [Periódica]
Analítico
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2. |
Décision n.º 99-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 9 février 1999 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère.
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3. |
Avis n.º 2000-A-30 du Conseil de la concurrence en date du 4 décembre 2000 relatif à une demande d'avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement [Periódica]
Analítico
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4. |
Ententes: la sanction peut être supérieure au montant du marché [Periódica]
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5. |
Décision n.º 97-PB-02 du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 [Periódica]
Analítico
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6. |
Décision n.º 02-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 2002 relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux de voirie dans le département du Nord [Periódica]
Analítico
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7. |
Décision n.º 96-D-07 du 6 février 1966 relative à des pratiques relevées [Periódica]
Analítico
Abstract: à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux de bâtiment dans le département du Gard.
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8. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var.
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9. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section H) en date du 14 novembre 2000 relatif au recours formé par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'eau et d'assainissement contre une décision n.º 99-PB-01 du Conseil de la : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section H) en date du 14 novembre 2000 relatif au recours formé par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'eau et d'assainissement contre une décision n.º 99-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 21décembre 1999 relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement [Periódica]
Analítico
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10. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 octobre 1996 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la S.N.C. Viafrance, la S.A. Gerland Routes et la S.N.C. Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard.
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11. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]
Analítico
Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso..
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12. |
Ententes dans les marchés publics [Periódica]
Analítico
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13. |
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés SACER,Colas Midi-Méditerranée et SCREG Sud-Est contre une décision n.º 98-D-33 (*) du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]
Analítico
Abstract: O Supremo Tribunal rejeitou os recursos e condenou a Société Bev Frères a pagar a título do artigo 700 do novo código do processo civil ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €, e as empresas SACER, SCREG Sud-Est e Colas Méditerranée a pagar ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €,.
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14. |
Concurrence: Ententes anticoncurrentielles [Periódica]
Analítico
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15. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 avril 1996 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la société PRO_GEC S.A. et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux publics dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
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16. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 février 1996 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la société Sonevie et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques constatées dans le secteur de la collecte des ordures ménagères.
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17. |
Décision n.º 95-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 4 avril 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques constatées dans le secteur de la collecte des ordures ménagères.
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18. |
Arrêt de la Cour en date du 1er décembre 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pouvoi formé par la société Viafrance contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris concernant des recours formés par la SNC Viafrance, la SA Gerland Routes et la SNC Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard.
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19. |
Décision n.º 94-D-38 du Conseil de la concurrence en deta du 21 juin 1994 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux d'assainissement à Saint-Tropez (Var).
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20. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la Société moderne d'assainissement et de nettoiement (SMA) et la SA Monin Ordures Services contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 relative à une saisine présentée par la Société moderne d'assai- nissement et de nettoiement .
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Biblioteca e Arquivo Histórico